Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service. Si vous acceptez ces conditions au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation.

Conditions d'admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser le service. Vous ne pouvez pas utiliser le service si la loi applicable vous l'interdit ou si vous avez déjà été suspendu de la plateforme.

Votre compte

Vous êtes responsable des informations que vous fournissez lors de votre inscription, de la sécurité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé ou toute autre faille de sécurité.

Organisations, propriétaires, personnel et locataires

La plateforme prend en charge plusieurs rôles, dont les responsabilités sont définies au sein de l'application :

• Les propriétaires d'organisation créent des organisations et configurent les propriétés, les unités, les modèles et les moyens de paiement.
• Le personnel désigne les utilisateurs invités au sein d'une organisation pour aider à gérer les opérations quotidiennes, dans la limite des autorisations qui leur sont accordées.
• Les locataires sont des utilisateurs associés à des baux. Ils accèdent à un espace dédié pour consulter leurs baux, leurs paiements, leurs demandes d'entretien et les annonces.

Les propriétaires sont responsables des fiches du personnel et des locataires ajoutées à leur organisation, ainsi que de l'utilisation de la plateforme dans le respect du droit local des baux.

Protection des données

La loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel s'applique aux données personnelles traitées via la plateforme, et répartit les responsabilités des deux côtés :

• Pour les données personnelles qu'une organisation saisit sur ses locataires et son personnel (noms, coordonnées, baux, dossiers de paiement), l'organisation décide des finalités et des modalités d'utilisation, et nous les traitons pour son compte et selon ses instructions, uniquement pour fournir le service.
• Les organisations doivent disposer d'une base légale pour les données de locataires et de personnel qu'elles saisissent, les tenir exactes et répondre aux demandes des personnes concernées ; nous fournissons les outils intégrés (modification des fiches, suppression de compte, calendriers de conservation décrits dans la Politique de confidentialité) pour les y aider.
• Nous devons protéger ces données, ne les utiliser à aucune autre fin que la fourniture du service, ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité, et informer sans délai les organisations concernées en cas de compromission.
• Pour les données de compte que vous nous confiez directement lors de l'inscription, nous agissons sous notre propre responsabilité, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Votre contenu

Vous conservez la propriété des données que vous téléversez, y compris les fiches des locataires, les baux, les modèles de contrat, les PDF téléversés, les photos de profil, les annonces, les messages et autres contenus. Vous nous accordez une licence limitée, mondiale et non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher ce contenu, uniquement afin de fournir le service à vous-même et aux personnes que vous autorisez.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou en violation d'une loi ou d'un règlement applicable, notamment en matière de logement, de protection de la vie privée et de protection des consommateurs.
• Téléverser ou partager un contenu frauduleux, diffamatoire, harcelant, contrefaisant ou autrement préjudiciable.
• Envoyer des messages, annonces ou invitations non sollicités ou abusifs via la plateforme.
• Tenter d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas, extraire automatiquement les données du service, rechercher des vulnérabilités ou perturber son fonctionnement.
• Procéder à de l'ingénierie inverse, revendre ou accorder une sous-licence du service sans notre autorisation écrite.

Services tiers

Le service s'intègre à des tiers, par exemple Google pour la connexion OAuth, des fournisseurs d'e-mails transactionnels, ainsi que des fournisseurs d'hébergement et de stockage cloud. Votre utilisation de ces tiers est également soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous ne sommes pas responsables de leur comportement.

Disponibilité et évolution du service

Nous nous efforçons d'assurer la fiabilité du service, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, suspendre ou programmer des opérations de maintenance, ou fixer des limites d'utilisation raisonnables. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer des modifications importantes.

Propriété intellectuelle

Le service, y compris son logiciel, son design, ses logos et sa documentation, nous appartient ainsi qu'à nos concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit sur nos marques ou autres éléments propriétaires, au-delà du droit limité d'utiliser le service comme prévu.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux comptes qui enfreignent les présentes conditions, font peser un risque sur les autres utilisateurs ou sur la plateforme, ou restent inactifs pendant une période prolongée. En cas de résiliation, nous conserverons ou supprimerons vos données comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Avertissements

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou comptable, et les modèles de contrat ou les baux générés sont fournis comme des outils administratifs, et non comme des conseils juridiques. Il vous incombe de vous assurer que les documents que vous produisez sont conformes à la loi applicable.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni nous, ni nos sociétés affiliées, dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni d'une quelconque perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du service ou s'y rapportant. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service n'excédera pas le montant que vous nous avez éventuellement versé au cours des douze mois précédant la survenance de la réclamation.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager, ainsi que nos sociétés affiliées, de toute réclamation, dommage, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du service, du contenu que vous téléversez, ou de votre violation des présentes conditions ou de toute loi applicable.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la juridiction où nous sommes établis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Vous et nous convenons de résoudre les litiges d'abord par une discussion de bonne foi avant d'engager tout autre recours autorisé par la loi.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons réviser les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. En cas de modifications importantes, nous mettrons à jour la date en haut de cette page et, le cas échéant, vous en informerons dans l'application ou par e-mail. La poursuite de votre utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions révisées.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions d'utilisation, contactez-nous à l'adresse [email protected].